Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses. - Article 14 bis

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Article 14 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le bois traité aux solutions CCA dans les conditions décrites à l'article 14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.

2. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :

- charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;

- ponts et ouvrages d'art ;

- bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;

- écrans acoustiques ;

- paravalanches ;

- glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;

- pieux de clôture servant au parcage des animaux ;

- ouvrages de retenue des terres ;

- poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;

- traverses de chemin de fer souterrain.

3. En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :

- dans les constructions à usage d'habitation ;

- dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;

- dans les eaux marines ;

- à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au 1 du présent article ;

- dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.

4. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois traité mis sur le marché.


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