Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral - Article 2

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Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de sages-femmes" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de sages-femmes",

- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de sages-femmes" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de sages-femmes",

- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de sages-femmes" ou de la mention "S.E.L.C.A. de sages-femmes",

ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.


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