LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 83 bis

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Article 83 bis

Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.


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