LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 26

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Article 26

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des deniers.


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