LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - Article 5

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Article 5

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission [*définition*] au sens de la présente loi.

Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.


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