Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - Article 26-3

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Article 26-3

Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.

Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.

Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est à déposer avant le 30 juin 2012 dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté. Pour ces organismes, l'agrément sera réputé annulé à compter du 1er janvier 2013 s'il n'a pas été renouvelé.

Les organismes d'audit respectent les prescriptions définies dans le cahier des charges précité.

L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées.

La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.


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