Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - Article 1

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Article 1

Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée comporte les documents suivants :

1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;

2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;

3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.


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