Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves - Article 4

Chemin :




Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.


Liens relatifs à cet article