Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves - Article 2

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Article 2

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;

- le numéro d'immatriculation au service national ;

- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national ;

- les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;

- l'aptitude médicale ;

- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;

- les services effectués, la notation, la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;

- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.


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