Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins - Article Annexe art. 5

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Annexe art. 5

Le comité régional de... peut constituer, sous sa direction, des commissions spécialisées afin de traiter certaines questions spécifiques.

Ces commissions spécialisées sont constituées par délibération du conseil du comité régional. Cette délibération fixe notamment la composition précise de la commission et ses compétences explicites.

Les commissions spécialisées doivent être constituées majoritairement de membres du conseil du comité régional, qu'ils soient titulaires ou suppléants. Elles élisent un président qui doit être membre du conseil du comité régional.

Les commissions spécialisées sont les formations du conseil du comité pour ce qui concerne les questions intéressant leurs compétences. Elles ne peuvent toutefois pas prendre de délibération elles-mêmes.

Le préfet de région et le directeur interrégional de la mer à... sont obligatoirement invités aux réunions des commissions spécialisées.

Chaque projet de délibération élaboré par une commission spécialisée fait l'objet d'une présentation et d'un rapport au conseil du comité régional, qui peut l'entériner, le rejeter, ou l'amender.

NOTA :

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).


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