Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite - Article 5

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Article 5

Lors de l'inscription de l'élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l'établissement, l'élève, le ou les accompagnateurs.

Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.

Un modèle de contrat est annexé au présent arrêté.

La conclusion de ce contrat est assujettie à :

1° Un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie, dont un modèle est joint en annexe au présent arrêté, nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée ;

2° Une évaluation du niveau de l'élève en matière de conduite automobile. Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations qui seront délivrées pendant la formation initiale. Cette estimation est portée sur le contrat.

Les rendez-vous pédagogiques sont également mentionnés au contrat.


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