Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Article 10

Chemin :




Article 10

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.


Liens relatifs à cet article