Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Article 4
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Article 4
Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (VD)
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Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 8 (V)
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Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 59
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LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28, v. init.
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Décret n°2009-746 du 22 juin 2009, v. init.
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Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (VD)
Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 - art., v. init.
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LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
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DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 14, v. init.
DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 11 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
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Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
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Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 1, v. init.
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