Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - Article 6

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Article 6

La condition d'honorabilité prévue à l'article 2 du présent décret est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale résultant d'une condamnation, déchéance ou sanction prononcée en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.


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