Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager - Article 7

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Article 7

L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.

NOTA : L'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999 a remplacé le mot " électroménager " par les mots " équipement de la maison " *]


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