Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 4

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Article 4
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La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4344-1. - L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4. »
2° A l'article R. 4344-2, la référence à l'article « R. 4342-14 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-16 ».