Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/IOCA1011644D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/2010-1223/jo/article_12


Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« i) L'article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
« j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
« k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. »


Liens relatifs à cet article