Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/IOCA1011644D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/2010-1223/jo/article_10


L'article R. 231-13 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 231-13.-1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
« ― sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
« ― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
« ― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
« 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »