Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/IOCA1011644D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/2010-1223/jo/article_6


La réservation d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.


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