Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/IOCA1011644D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/11/2010-1223/jo/article_2


Le code de la route est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 221-10, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. »
II. - Au 2° du I de l'article R. 221-11, les mots : « Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10 ».