Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007

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Article 16

Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007

Le dossier produit à l'appui d'une demande d'avis présentée en application des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte en annexe le projet d'acte autorisant le traitement, mentionné à l'article 29 de la même loi.


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