Article 39-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 janvier 2003 au 01 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-924
du 30 juillet 2012 - art. 31
Création Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 3 ()
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration prévues à l'article 38-1 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990.