Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 241-27 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « R. 241-14» est remplacée par la référence : « R. 241-24 ».
Au premier alinéa de l'article R. 241-27 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « R. 241-14» est remplacée par la référence : « R. 241-24 ».
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