Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation

Version en vigueur du 03 mai 1988 au 18 octobre 1994

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mai 1988 au 18 octobre 1994

Abrogé par Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 37 () JORF 18 octobre 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.

Pour les demandes présentées avant cette date et pour lesquelles la décision ministérielle prescrivant l'organisation de l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 20 juin 1960 n'a pas été prise, les dispositions des articles 9 et suivants du présent décret s'appliquent immédiatement.

Dans le cas contraire, les procédures en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret continueront à recevoir application.

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