Article 25 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 1988 au 18 octobre 1994
Abrogé par Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 37 () JORF 18 octobre 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
Pour les demandes présentées avant cette date et pour lesquelles la décision ministérielle prescrivant l'organisation de l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 20 juin 1960 n'a pas été prise, les dispositions des articles 9 et suivants du présent décret s'appliquent immédiatement.
Dans le cas contraire, les procédures en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret continueront à recevoir application.