Arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée

Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 17 octobre 2012

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

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