Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.

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« Article 4 - Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre. »

Version en vigueur du 13 août 2005 au 23 avril 2023

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 août 2005 au 23 avril 2023

    Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


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