Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Version en vigueur du 02 août 2001 au 09 juillet 2009

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 août 2001 au 09 juillet 2009

    Abrogé par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 10

    La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut apporter son concours à des utilisateurs privés, français ou étrangers, pour l'instruction de dossiers relatifs à la sécurité de l'information. Elle dispense aux Etats qui ont conclu avec la France des accords en ce domaine l'assistance technique prévue par ces accords.

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