Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 15 juin 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15 juin 2020

Modifié par Arrêté du 29 mai 2020 - art. 9

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.


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