Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 63 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Le produit attendu de la redevance et de la publicité est réparti annuellement entre les organismes nationaux du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision par le Premier ministre ou le ministre délégué.

L'attribution d'un montant de ressources à chaque organisme prend en compte son projet de budget, l'évolution de son activité, de ses ressources propres, l'effort consenti par lui en faveur de la création, ainsi que ses obligations de service public.

Retourner en haut de la page