Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 57 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Le conseil d'administration de la société comprend douze membres nommés pour trois ans :

- le président, qui est le président de la société nationale de radiodiffusion sonore visée à l'article 37 ;

- deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur désigné par le conseil national de la communication audiovisuelle, deux représentants du personnel de la société, deux administrateurs désignés par la société nationale de radiodiffusion, trois administrateurs désignés par l'Etat actionnaire, un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Retourner en haut de la page