A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 12 et les termes « dont l'entreprise adhère aux assureurs recommandés dans le présent accord » mentionnés au 2e alinéa de l'article 6.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les termes « hors taxe » mentionnés à la 1re phrase du 1er alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page