Article 141
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L361-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L363-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)