Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0185 du 11 août 2011

Version en vigueur du 12 août 2011 au 22 septembre 2013

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 août 2011 au 22 septembre 2013

    Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6


    Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
    ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
    ― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, auprès de cette caisse, 6, place Charles-de-Gaulle, 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

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