Arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale

Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 18 octobre 2012

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 18 octobre 2012

    Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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