Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0013 du 16 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 7


    Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
    ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
    ― pour les informations transmises à la caisse des pensions de retraite de la SACIJO, auprès de la caisse.
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


    Retourner en haut de la page