Arrêté du 17 août 2015 fixant pour l'année 2015-2016 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Version en vigueur du 06 septembre 2015 au 28 août 2016

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 2015 au 28 août 2016

Abrogé par Arrêté du 10 août 2016 - art. 29


Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

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