Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 01 mars 2012

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 01 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 53

Les conditions d'admission dans l'école et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil de l'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6° de l'article 26.

Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

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