Article 43 (abrogé)
Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret relatif à l'armement et aux ventes maritimes.