Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 juin 2009

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 juin 2009

    Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    A l'exception, pour la Polynésie française, des dispositions relatives aux communications téléphoniques et télécommunications qui sont de sa compétence, la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République et à Mayotte.

    Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des assemblées territoriales concernées fixera les modalités d'application de la présente loi.

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