Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1546
du 28 décembre 2012 - art. 42
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur les autres concours.