Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2013

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 41


Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 et 5 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur les autres concours.

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