Article 28-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 98 () JORF 14 décembre 2000
Les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus compatibles avec les dispositions prévues au 4° de l'article 28-1 dans les délais prévus par le plan de déplacements urbains.