Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 1942 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
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