Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 68 (abrogé)

Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996

Les intermédiaires en opérations de banque exercent leur activité en vertu d'un mandat délivré par l'établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Retourner en haut de la page