Version en vigueur du 22 février 2007 au 23 février 2022

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Article 9

Version en vigueur du 22 février 2007 au 23 février 2022

Création Loi 2007-224 2007-02-21 art. 14 12° JORF 22 février 2007

L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions.

Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.


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