Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0270 du 22 novembre 2011

Version en vigueur du 23 novembre 2011 au 20 février 2016

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 2011 au 20 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 5


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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