Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

Version en vigueur du 04 août 1995 au 24 février 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 04 août 1995 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 19° JORF 24 février 2004

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application du chapitre Ier de la présente loi.

Retourner en haut de la page