Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 04 août 1995 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 19° JORF 24 février 2004
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application du chapitre Ier de la présente loi.