Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 38 (V)


La mise à disposition de téléachat par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 3 à 5, l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le premier alinéa de l'article 21, l'article 23, les premier et troisième alinéas de l'article 25 et l'article 26 du décret du 27 mars 1992 susvisé.

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