Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.


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