Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Version en vigueur du 20 octobre 2006 au 16 juin 2019

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 20 octobre 2006 au 16 juin 2019

Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213

L'Etat veille à la sécurité des circulations ferroviaires.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :

1° Les objectifs de sécurité précisant les niveaux de sécurité à atteindre lors de l'exploitation de transports ferroviaires ;

2° Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire ;

3° Les méthodes de sécurité destinées à préciser la manière dont le niveau de sécurité et la conformité aux exigences en matière de sécurité sont évaluées.

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